Conditions générales et particulières de réservation

1. INFORMATIONS

ARC ATLANTIQUE VOYAGES SARL au capital de 7500 euros

19, rue du moulin - 44000 NANTES (France)

Tél : +33(0)240201602 - E-mail : resa@jerseytour.com

Siret 45103285800024 code APE : 7911Z

Immatriculation n° IM044120001

Garantie fiancière : ATRADIUS Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat HISCOX n° 373306 - CAUTION N°1 - 44 avenue Georges POMPIDOU 92596 LEVALLOIS-PERRET Cedex

 

2. PRIX

Les prix ont été établis en fonction des tarifs prestataires et des taux de change connus au moment de la confection des programmes. Ils peuvent être éventuellement modifiés en cas de variation significative du taux de change ou de la conjoncture économique. En cas de variation de taxes et / ou redevances, celle ci sera intégralement répercutée dans nos prix. Toute modification tarifaire sera confirmée par écrit, et fera l’objet d’un avenant au contrat. Pour les clients déjà inscrits, la révision du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date prévue de leur départ.

 

3. RÉSERVATION

Toute réservation, pour être effective doit être accompagnée du montant total du coffret sélectionné. Pour solliciter une réservation, le bénéficiaire doit communiquer la référence du dossier transmis par le revendeur et le mentionner sur le bon cadeau reçu . La réservation peut se faire aussi bien par téléphone que sur le site www.thechannelbox.fr.

 

4. BON D'ÉCHANGE

Dès réception du chèque cadeau, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

 

5. ARRIVÉE

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

6. DURÉE DU SÉJOUR

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

7. CONDITIONS D'ANNULATION

Coffret non remboursable mais échangeable contre tout autre offre sur mesure à l’agence JERSEYTOUR (à valeur égale – retenue de 10€ pour les frais de dossier initiaux et divers). Le coffret peut également être échangé contre un coffret supérieur moyennant un ajustement tarifaire.

 

8. RESPONSABILITÉ

Tous les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés sans préavis. L’organisateur se réserve le droit de remplacer éventuellement un transport (maritime ou aérien) par un autre, ou un hôtel par un établissement de même catégorie. Le présent programme est établi par l’Agence de Voyages en qualité d’intermédiaire entre, d’une part le client, et d’autre part, les transporteurs, les hôteliers et, en général, tous les prestataires de services. Il en résulte notamment que l’Agence de Voyages ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de tout accident, blessure, retard, irrégularité. Les organisateurs n’acceptent aucune responsabilité pour la perte ou tous suppléments de dépenses dus à des retards ou changements dans les services des trains, bateaux ou autres moyens de transport, maladies, intempéries, guerre, quarantaine, grève ou autres causes, et toutes ces pertes ou dépenses devront être entièrement supportées par les voyageurs.

 

9. EN CAS DE GRÈVE OU D’INTEMPÉRIES

Considérant cet incident comme indépendant de notre volonté, nous déclinons toute responsabilité et aucun remboursement de prestations ne sera accordé, ni sur le transport ni sur le séjour, ni sur les frais de route (carburant, repas etc). Nous attirons l’attention des voyageurs sur les conséquences des annulations ou retards des départs des bateaux, occasionnées notamment par de mauvaises conditions météorologiques. En cas de force majeure rendant un départ ou un retour impossible, seuls les voyageurs ayant souscrits l’assurance couvrant ces causes seront indemnisés.

 

10. MODIFICATIONS

Toute modification par le voyageur sera considérée comme une annulation et entraînera les mêmes frais qu’une annulation, même en cas de report du voyage à une autre date.

 

11. INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.

 

12. NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le contrat est établi sur la base de deux personnes. Si le nombre de participants dépasse celui indiqué sur le contrat, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou demander un supplément tarifaire. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix du séjour reste acquis au service de réservation.

 

13. ANIMAUX

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Voir conditions spéciales d’acceptation des animaux

sur les îles Anglo-normandes.

 

14. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s’agit d’une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours. Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

 

15. ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite «villégiature». Aucune assurance n’a été incluse dans nos prix. Si vous ne possédez pas d’assurances (assistance-rapatriement, annulation), nous vous recommandons d’en souscrire au moment de votre inscription. Une documentation détaillée vous sera remise à cet effet, sur simple demande. pour voir les Conditions Générales de l’assurance ASSURINCO-CHAUBET-TOURCOM (voir notre site internet pour la prise en charge des frais en cas d’annulations des accès maritimes pour cause météo).

 

16. HÉBERGEMENT

Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé «supplément chambre individuelle». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi. Les prix comprennent les taxes de séjours.

 

17. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

 

FORMALITÉS

Passeport en cours de validité ou Carte Nationale d’Identité datant de moins de 10 ans, pour tous les voyageurs y compris les enfants et les bébés. Pour les mineurs non munis de passeport, et non accompagnés par l’un de leurs parents (père ou mère), une autorisation de sortie du territoire délivrée par la Mairie ou le Commissariat de Police est exigée, en plus de la Carte d’Identité. Pour les familles incluant des enfant portant un nom de famille différent, le livret de famille est exigé.

 

RÉCLAMATIONS

Médiation du Tourisme et du Voyage : Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception à l’adresse de l’agence. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Le délai de réponse est de 60 jours maximum. A défaut de réponse satisfaisante, et passé ce délai, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Chaque coffret est soumis à la disponibilité des différents prestataires. L’agence JERSEYTOUR se réserve le droit de modifier ou supprimer tout week-end ou séjour proposé sans préavis. Validation du coffret : 12 mois à compter de la date d’achat.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fiée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des

dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes affé-

rentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de

débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans

le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifie, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

L’achat d’un coffret cadeau THECHANNELBOX implique l’acceptation des conditions générales et particulières sus-énoncées.



Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux THE CHANNEL BOX par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

Pour les Coffrets Cadeau

L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe JERSEYTOUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Imprimez le bon de rétractation

Pour les produits physiques tels que les Coffrets-Cadeaux physiques , seuls les Coffrets retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d'emballage seront remboursés.

Les Coffrets Cadeaux Physiques devront être renvoyés à l'adresse suivante : JERSEYTOUR, Service client, 19 rue Du Moulin , 44000 Nantes.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition dudit Produit.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.